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Informations légales

Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site www.jcsavocat.com est édité par :

SELARL JCS AVOCAT

Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d'Avocats

Siège social : 21 rue Gréneta — 75002 Paris

Barreau de Paris — Toque D2191

Email : cabinet@jcsavocat.com

Téléphone : +33 (0)1 44 70 09 59

2. Directeur de la publication

Maître Joachim Cellier, Avocat au Barreau de Paris (Toque D2191), en sa qualité de gérant de la SELARL JCS AVOCAT.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

Netlify, Inc.

512 2nd Street, Suite 200 — San Francisco, CA 94107 — États-Unis

Site web : www.netlify.com

4. Statut professionnel et réglementation

Maître Joachim Cellier est inscrit au Barreau de Paris depuis le 20 décembre 2005 (toque D2191). Il exerce sa profession dans le cadre de la SELARL JCS AVOCAT, constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire.

La profession d'avocat est réglementée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.

Autorité professionnelle de tutelle :
Barreau de Paris — Ordre des Avocats de Paris
4 boulevard du Palais — 75001 Paris
www.avocatparis.org

Règles professionnelles applicables :
Règlement Intérieur National (RIN) consultable sur le site du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr

Assurance responsabilité civile professionnelle :
La SELARL JCS AVOCAT est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'un organisme agréé par le Barreau de Paris, avec une couverture étendue à l'ensemble du territoire de l'Union Européenne.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site www.jcsavocat.com (textes, graphismes, logotypes, icônes, images) sont la propriété exclusive de la SELARL JCS AVOCAT ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

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6. Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont fournies à titre purement informatif et ne sauraient constituer un conseil juridique au sens de la réglementation applicable à la profession d'avocat. Elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la SELARL JCS AVOCAT.

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7. Liens hypertextes

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8. Droit applicable et juridiction compétente

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Dernière mise à jour : 25 mai 2026