Une facture impayée par un professionnel peut rapidement déstabiliser la trésorerie d'une entreprise. Avant d'engager une procédure judiciaire, la mise en demeure constitue une étape préalable indispensable — à la fois sur le plan juridique et stratégique.
La mise en demeure est un acte par lequel vous informez formellement votre débiteur qu'il est en retard dans l'exécution de son obligation et qu'il doit s'y conformer sous peine de poursuites. Elle est régie par l'article 1344 du Code civil. Elle peut prendre la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un acte d'huissier (commissaire de justice).
Sur le plan juridique, la mise en demeure produit plusieurs effets essentiels : elle fait courir les intérêts moratoires légaux (actuellement fixés à 11,43 % l'an pour les dettes commerciales selon le décret du 1er janvier 2026), elle constitue le point de départ du délai de prescription et elle est souvent exigée par les juridictions avant toute condamnation.
La loi LME impose, pour les relations interentreprises, que les conditions de paiement soient précisées dans les contrats ou conditions générales de vente. À défaut, le délai légal est de 30 jours après réception de la facture. Au-delà, les pénalités de retard sont automatiquement dues, même sans mise en demeure préalable (art. L. 441-10 Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Pour les créances certaines, liquides et exigibles, la procédure d'injonction de payer (articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile) permet d'obtenir rapidement une ordonnance du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire, sans audience contradictoire. Cette procédure est rapide (2 à 6 semaines) et peu coûteuse.
En cas d'urgence ou lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable, le référé-provision permet d'obtenir une provision dans des délais très courts (audience sous 15 jours en moyenne à Paris). Le Président du Tribunal peut condamner le débiteur à verser une somme à titre provisionnel, immédiatement exécutoire.
Pour les créances contestées ou complexes, une assignation devant le Tribunal de commerce de Paris (compétent pour les litiges entre commerçants) ou le Tribunal judiciaire permet un examen au fond du litige. La représentation par avocat est obligatoire dès lors que le litige excède 10 000 €.
Les créances commerciales se prescrivent par 5 ans à compter de leur exigibilité (art. L. 110-4 Code de commerce). Passé ce délai, toute action en justice est irrecevable. Il est donc impératif d'agir sans tarder dès le premier impayé.
Face à un impayé professionnel, chaque semaine compte. Le cabinet JCS Avocat intervient en contentieux commercial à Paris pour défendre vos intérêts devant le Tribunal de commerce et les juridictions civiles. Nous pouvons également vous accompagner dans la mise en place d'une stratégie préventive de gestion des risques clients.
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Maître Cellier, avocat au Barreau de Paris (Toque D2191), vous reçoit pour une consultation personnalisée au 21 rue Gréneta, 75002 Paris.