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Analyses et commentaires de jurisprudence par Maître Joachim Cellier, avocat au Barreau de Paris — Toque D2191.
L'employeur n'est jamais obligé d'accepter une rupture conventionnelle. Si votre demande vient d'être rejetée, plusieurs voies s'offrent à vous — prise d'acte, résiliation judiciaire, transaction.
Une facture impayée peut rapidement déstabiliser la trésorerie. La mise en demeure est l'étape préalable indispensable avant toute procédure judiciaire — injonction de payer, référé-provision ou assignation.
Tout dirigeant en état de cessation des paiements dispose de 45 jours pour déclarer. Un dépôt tardif expose à des sanctions personnelles lourdes : comblement de passif, interdiction de gérer.
Fermer une SARL implique deux phases distinctes : la dissolution (décision) et la liquidation (réalisation de l'actif et apurement du passif). Chaque étape obéit à des formalités strictes.
Le régime probatoire du harcèlement moral est aménagé en faveur du salarié. Il doit présenter des faits laissant présumer le harcèlement — emails, attestations, documents médicaux — sans avoir à prouver directement l'intention.
L'abus de majorité est constitué lorsqu'une décision est contraire à l'intérêt social et vise à favoriser les majoritaires au détriment des autres. Les minoritaires disposent de recours : nullité, expertise de gestion, action en responsabilité.
La transformation d'une SARL en SAS répond à des objectifs de flexibilité, d'attractivité pour les investisseurs ou d'optimisation du statut du dirigeant. Mais elle exige l'unanimité des associés et un commissaire à la transformation.
Pour être valide, un licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle, sérieuse et exacte. Faute grave, insuffisance professionnelle, objectifs non atteints : la jurisprudence est précise.
En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être condamné à combler sur son patrimoine personnel l'insuffisance d'actif. Les fautes les plus sanctionnées : dépôt tardif, poursuite d'activité déficitaire, comptabilité irrégulière.
La sauvegarde est ouverte aux entreprises en difficulté qui ne sont pas encore en cessation des paiements. Elle gèle les poursuites des créanciers et permet de préparer un plan de restructuration — à condition d'agir tôt.