Procédure de sauvegarde à Paris : qui peut y avoir recours et comment l'ouvrir ?

La procédure de sauvegarde est l'outil le plus puissant et le plus sous-utilisé du droit français des entreprises en difficulté. Conçue pour permettre à une entreprise viable de se restructurer avant d'atteindre la cessation des paiements, elle offre une protection considérable au dirigeant — à condition d'y recourir suffisamment tôt. Depuis janvier 2025, c'est le Tribunal des activités économiques (TAE) de Paris qui est compétent pour les entreprises situées dans la capitale.

Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde ?

La sauvegarde est ouverte à toute entreprise (société commerciale, artisan, agriculteur, professionnel libéral, association) qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, sans être encore en état de cessation des paiements. C'est cette condition — l'absence de cessation des paiements — qui la distingue fondamentalement du redressement judiciaire.

Seul le débiteur peut demander l'ouverture d'une sauvegarde. Les créanciers ne peuvent pas forcer l'ouverture de cette procédure.

Les difficultés pouvant justifier une sauvegarde

• Trésorerie tendue avec des perspectives à 3-6 mois préoccupantes
• Perte d'un client majeur représentant une part significative du chiffre d'affaires
• Endettement excessif incompatible avec la poursuite de l'activité sans restructuration
• Contentieux important susceptible d'affecter significativement la situation financière
• Difficultés de renouvellement de lignes de crédit bancaires

Les effets immédiats de l'ouverture de la sauvegarde

Dès le jugement d'ouverture, des effets protecteurs puissants s'enclenchent automatiquement :

• Suspension des poursuites individuelles : aucun créancier antérieur ne peut engager ou poursuivre une action en paiement contre la société
• Arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels
• Interdiction de payer les dettes antérieures au jugement d'ouverture
• Continuation automatique des contrats en cours (baux, contrats fournisseurs)
• Désignation d'un administrateur judiciaire et d'un mandataire judiciaire

La procédure devant le TAE de Paris

La requête d'ouverture

Le dirigeant dépose une requête accompagnée d'un dossier comprenant : les comptes des 3 derniers exercices, un état de trésorerie prévisionnelle, un état des créances et des dettes, le nombre de salariés, et un exposé des difficultés rencontrées et des perspectives d'entreprise.

L'entretien avec le Président du Tribunal

Avant tout jugement, le Président du TAE convoque le dirigeant pour un entretien confidentiel. C'est l'occasion d'exposer la situation et les solutions envisagées. L'assistance d'un avocat à ce stade est fortement recommandée.

Le plan de sauvegarde

La sauvegarde dure en principe 6 mois, renouvelable une fois. À l'issue, un plan de sauvegarde est arrêté par le Tribunal : il peut prévoir des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 10 ans, des remises de dettes, des cessions d'actifs. Une fois adopté, le plan s'impose à tous les créanciers antérieurs.

Sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée

Pour les entreprises d'une certaine taille, des procédures accélérées permettent d'obtenir une homologation du plan en quelques semaines, en limitant la négociation aux seuls créanciers financiers (banques, obligataires). Ces outils sont particulièrement adaptés aux restructurations de dette en situation d'urgence.

Agir tôt, c'est préserver les options. Le cabinet JCS Avocat accompagne les dirigeants d'entreprise à Paris dans toutes les phases des procédures collectives, de l'anticipation des difficultés à la mise en œuvre du plan de restructuration.