Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de faute de gestion : ce que dit la jurisprudence

L'un des principes fondamentaux du droit des sociétés est la séparation des patrimoines : le dirigeant n'est en principe pas responsable des dettes de la société sur ses biens personnels. Mais ce principe connaît des exceptions importantes, notamment en cas de faute de gestion constatée dans le cadre d'une procédure collective. La jurisprudence récente de la Cour de cassation précise et durcit les conditions d'engagement de cette responsabilité.

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Lorsqu'une société fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que l'actif est insuffisant pour désintéresser les créanciers, le liquidateur judiciaire ou le ministère public peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre les dirigeants de droit ou de fait (art. L. 651-2 Code de commerce). Cette action vise à faire supporter au dirigeant fautif tout ou partie de l'insuffisance d'actif.

Les fautes de gestion les plus fréquemment retenues

Le défaut de déclaration de cessation des paiements

Le non-respect du délai de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements est systématiquement retenu comme une faute de gestion. Plus le retard est important, plus le montant mis à la charge du dirigeant peut être élevé.

La poursuite d'une activité déficitaire

Continuer à exploiter une activité en sachant que la société est en état de cessation des paiements, sans en tirer les conséquences légales, constitue une faute de gestion caractérisée. La Cour de cassation a précisé que cette poursuite doit être imputable à un comportement fautif du dirigeant (Com., 8 mars 2023).

La tenue irrégulière de la comptabilité

L'absence de comptabilité, la tenue d'une comptabilité fictive ou manifestement incomplète est une faute grave. Elle est souvent cumulée avec d'autres manquements.

Le paiement préférentiel de créanciers

Payer certains créanciers en priorité — notamment des proches ou des fournisseurs stratégiques — au détriment des autres, lorsque la société est en état de cessation des paiements, constitue une faute de gestion pouvant engager la responsabilité du dirigeant.

La confusion de patrimoines

Le mélange des patrimoines personnel et social (utilisation des fonds sociaux à des fins personnelles, flux financiers anormaux entre le dirigeant et la société) peut conduire à une extension de la procédure collective au patrimoine personnel du dirigeant.

La faillite personnelle et l'interdiction de gérer

Indépendamment de l'action en comblement de passif, le Tribunal peut prononcer à l'encontre du dirigeant fautif :

• La faillite personnelle (art. L. 653-1 à L. 653-8 Code de commerce) : interdiction de diriger toute entreprise, inscrite au casier judiciaire
• L'interdiction de gérer (art. L. 653-8) : même effet sans le caractère automatiquement infamant de la faillite personnelle
• Ces sanctions peuvent aller jusqu'à 15 ans

Les moyens de défense du dirigeant

Le dirigeant mis en cause peut se défendre en démontrant :

• Qu'il a pris des mesures diligentes dès la connaissance des difficultés (ouverture d'une procédure de sauvegarde, mandat ad hoc)
• Que les fautes invoquées ne lui sont pas imputables personnellement
• Qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif
• La prescription de l'action (3 ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure)

La menace d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif doit inciter tout dirigeant confronté à des difficultés financières à réagir rapidement. Le cabinet JCS Avocat intervient en procédures collectives et en droit des sociétés pour défendre les dirigeants mis en cause et les accompagner dans la prévention de ces risques.